VALOR BAT, plateforme de valorisation des déchets recyclables

La Société "VALOR-BAT" ci-après dénommée Le Prestataire, assure la gestion des déchets qui comprend selon les cas, toute ou partie des opérations suivantes : conseil, location, cession de matériels, collecte des déchets, opérations transport, traitement.

DISPOSITIONS RELATIVES A LA COLLECTE, TRAITEMENT ET ACHEMINEMENT DES DECHETS

Seul le Prestataire ou ses préposés éventuels sont habilités à effectuer les acheminements ou enlèvements.

1. Sur appel téléphonique, fax, e-mail émanant du client (ou de toute autre personne dûment mandatée par ce dossier). L’ordre de service devra être enregistré avant 16 heures pour réalisation de la prestation dans un délai minimum 72 heures(hors dimanche et jours fériés).

2. Chaque enlèvement ou acheminement fera l’objet de l’émission d’un bon numéroté, présenté par le chauffeur du prestataire au client. Le prestataire n’assure pas lui-même le chargement des déchets dans les matériels mis à disposition du client.

3. En ce qui concerne particulièrement les conteneurs, le client devra veiller à vérifier que son chargement n’excède pas les bords supérieurs et que le poids maximal du chargement n’excède pas celui de la réglementation routière relative au poids total autorisé. En cas de non-respect de ces conditions, le chauffeur aura la faculté de refuser l’enlèvement du matériel surchargé en volume en en poids. Dans ce cas, la prestation d’acheminement pourra être néanmoins facturée.

4. Le client s’engage à réserver un emplacement accessible, dégagé afin de favoriser la collecte et l’acheminement par le prestataire. A défaut, le prestataire ne peut être tenu pour responsable des incidents ou accidents qui pourraient en résulter.

5. Lorsque le prestataire met à la disposition du client des conteneurs pour y recevoir, en vue de leur collecte et leur traitement, des déchets solides, le client s’interdit d’y déposer des déchets autres que ceux définis contractuellement.

6. De la même manière le client s’engage à limiter l’immobilisation du véhicule de collecte ou d’acheminement au simple temps nécessaire à l’accomplissement du service sur son site. Dans le cas contraire, le prestataire pourra facturer les temps d’attentes supplémentaires imputables au client, soit 20 euros par tranche de 15 minutes.

TRAITEMENT DES DECHETS AU CENTRE DE VALORISATION

• En considération du Code de l’environnement nouveau notamment pris en ses Articles L 541-1 et suivants et toute autre disposition légale ou réglementaire applicables, le client s’engage à confier au prestataire la valorisation et le recyclage des déchets.

• Le client confie au prestataire la valorisation matière, le recyclage des déchets répondant aux prescriptions techniques minimales suivantes : papiers et cartons, matières plastiques, palettes et déchets bois, fers et métaux, déchets d’emballages en mélange et D.I.V.

• Le prestataire garantit au client que les déchets seront conditionnés puis valorisés dans des installations autorisées conformément aux Articles L 511-1 et suivants du Code de l’Environnement et autorise conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, sous réserve que le taux d’impureté ne dépasse pas 10%.

• Le prestataire tient à la disposition du client, les bons numérotés précisant le poids, la nature et le niveau de qualité des déchets réceptionnés dans les installations de valorisation, ainsi que les exutoires utilisés pour les déchets issus du tri et/ou les déclassements globaux.

• Le client aura la possibilité d’obtenir du prestataire un certificat de valorisation des déchets enlevés dans le cadre du présent contrat.

PRIX

Les prix sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande. Ils sont stipulés Hors Taxes. Tous les impôts, taxes ou charge nouvelle qui pourraient être imposés au prestataire seront facturés intégralement en sus du prix prévu par un contrat. Les prix seront révisés chaque année en fonction de la formule suivante dans laquelle :

REEXAMEN DES PRIX

Le niveau de la rémunération sera soumis à réexamen dès lors qu’une modification significative affecterait l’équilibre économique d’un ou des postes tarifaires du présent contrat et notamment en cas de modification du lieu de traitement ou des coûts de traitement, modification de la réglementation en vigueur, nouvelles taxes concernant les filières d’élimination.

D’une manière générale, le réexamen des prix sera automatiquement déclenché dès lors qu’une nouvelle charge affecterait la consistance et les conditions économiques et techniques du service assuré par le prestataire modification des fréquences, du matériel, des cours des matières, etc ...

CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prestataire établira une facture mensuelle faisant apparaître le montant des prestations. Le client effectuera le règlement des sommes dues à 30 jours à compter de la date d’édition de la facture.

Pas d'escompte en cas de paiement anticipé.

DÉFAUT DE PAIEMENT

Le défaut de paiement à l'échéance fixée rendra exigible à titre de clause pénale une indemnité de 15% des sommes dues.

Les pénalités de retard seront dans ce cas appliquées au taux de 1,5 fois le taux de l'intérêt légal.

DUREE DU CONTRAT

Le présent contrat est établi pour une période de 1 an et il sera renouvelable par tacite reconduction par période de même durée, sauf résiliation par l’une ou l’autre des parties par LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, TROIS (3) mois avant la date d’échéance. Le client s’engage dans les limites de son établissement à confier au prestataire de façon exclusive toute prestation définie par le présent contrat ou de nature similaire et ce pendant toute la durée de celui-ci.

RESILIATION

A défaut par le client de payer le prix ci-dessus énoncé ou d’exécuter l’une des clauses, charges et conditions des présentes, la résiliation du contrat sera encourue de plein droit UN (1) mois après une mise en demeure de payer ou d’exécuter restée sans effet, et énonçant la volonté du prestataire d’user du bénéfice de la présente clause sans qu’il soit besoin d’autres formalités judiciaires. Le prestataire peut en outre et de plein droit, QUINZE (15) jours après réception de la mise en demeure par lettre recommandée énoncée ci-dessus, décider d’interrompre ses prestations jusqu’au complet paiement des sommes dues augmentées d’éventuels intérêts de retard ou la parfaite exécution des clauses, charges et conditions.

La résiliation, qu’elle qu’en soit la cause et même en cas de force majeure, entraînera automatiquement l’engagement du client à verser en UNE (1) seule fois au « collecteur » : d’une part, un dédit correspondant à la location du matériel mis à disposition pour la période restant à courir sur la durée du contrat initialement prévue, à la valeur actualisée des prix de la dernière facturation et d’autre part, 50% du montant des TROIS (3) derniers mois de la facturation.

FORCE MAJEURE

Le prestataire est dégagé de toute obligation d’enlèvement, de valorisation et de traitement en cas de force majeure ou de cas fortuit, arrêtant tout ou partie de son exploitation sans que puisse lui être opposée l’application de l’Article 1146 du Code Civil. Sont notamment considérés comme exonératoires les événements suivants : les catastrophes d’origine atmosphériques, telles que le gel, la neige ou les pluies d’une exceptionnelle importance ; les barrières de dégel ; l’incendie, l’inondation ou explosion pour quelque cause que ce soit ; les grèves ou débrayages affectant le prestataire ou le client ; les émeutes ou guerres.

ASSURANCE

Dès le dépôt du matériel, le client en a la garde et engage sa responsabilité en application de l’Article 1915 du Code Civil. En conséquence, le client doit souscrire les polices d’assurances couvrant cette responsabilité. En cas de sinistre, le client devra en informer sans délai le prestataire en précisant les circonstances et les conséquences. Cas de force majeure : le prestataire n’est pas tenu des cas fortuits, de force majeure ou indépendants de sa volonté tels que difficulté de transport, pénurie de carburant, défaillance des services publics, grève, inondations, guerre sans que cette énumération soit exhaustive.

Réclamations : toutes réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du matériel livré au matériel commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit HUIT (8) jours après réception du matériel. Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. Le client s’interdit de réclamer au prestataire toutes indemnités ou dommages intérêts, notamment au titre du manque à gagner ou de la perte d’exploitation. Résiliation : en cas de manquement par le client à l’une quelconque des obligations nées des présentes conditions, notamment, en cas de non-paiement de l’une des échéances, le prestataire pourra résilier le marché QUINZE (15) jours après mise en demeure, adressée par LR AR demeurée infructueuse.

En cas de résiliation anticipée du fait du client, le prestataire pourra demander à ce dernier, à titre d’indemnité de rupture de contrat, le montant des loyers correspondant à la durée restant à courir de la location.

LITIGES

Tout litige est de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social du prestataire.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Tél. 03 23 20 34 34 - Fax 03 23 24 40 93

www.valorbat.fr - e-mail : contact@valorbat.fr

RCS LAON TGI 504 310 079 - SARL AU CAPITAL DE 290 000 EUROS

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Conditions de ventes

Conditions - valorbat.fr